La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France ...
Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Instruction fiscale relative aux aménagements apportés par la loi TEPA en matière de droit à restitution des impositions ...
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ? ...
Instruction fiscale relative à la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME ...
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées ...
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