Signature d'un avenant à la convention fiscale franco-suisse permettant la levée du secret bancaire ...
Dons à des organismes d'intérêt général : recours en excès de pouvoir contre une prise de position de l'administration ...
Les frais de déplacement remboursés par une société à son dirigeant ne revêtent pas de caractère professionnel en l'absence de tout élément de nature à justifier de l'intérêt pour l'entreprise de ce déplacement ...
Deux décrets relatifs aux conditions d'octroi du sursis de paiement prévu à l'article L. 277 du LPF ont été publiés au Journal officiel ...
Une instruction fiscale précise les conditions dans lesquelles il est possible de cumuler l’éco-prêt à taux zéro et le crédit d’impôt prévu à l’article 200 quater du CGI ...
La convention fiscale franco-britannique de 1968 ne s'applique pas aux rémunérations tirées de l’exploitation de son nom et de son image en France par un sportif professionnel étranger résidant en France ...
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