Instruction fiscale du 23 février 2009 relative au report d'imposition des plus-values réalisées lors de la cession de droits ou parts ...
Un rapport préconisant un crédit d'impôt pour favoriser la pratique du sport a été remis à la ministre de la Santé ...
Instruction fiscale relative aux aménagements apportés par la loi TEPA en matière de droit à restitution des impositions ...
La dénonciation de la convention fiscale franco-danoise : de nouveaux problèmes de droit communautaire ? ...
Instruction fiscale relative à la réduction de l'impôt en faveur de l'investissement dans les PME ...
Instruction fiscale relative à la réduction d'impôt accordée au titre des souscriptions en numéraire au capital des PME non cotées ...
La Cour d'appel de Versailles estime que les Témoins de Jéhovah ne peuvent pas être exonérés de la taxe sur les dons manuels et les condamne donc à un redressement fiscal d'un montant total de plus de 45 millions d'euros ...
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