Une taxe régionale au sein d'un Etat membre imposée aux sujets fiscalement domiciliées en dehors de la région enfreint le droit communautaire ...
Référence : rescrit fiscal relatif au taux de TVA applicable à la fourniture de livres sur support physique ...
Rescrit fiscal relatif à la souscription au capital d'une société holding qui souscrit au capital d'une société holding animatrice ...
Précisions sur les conditions de réduction d'impôt dite "Scellier" lors de la souscription de parts de SCPI ...
Signature d'avenants aux conventions fiscales bilatérales franco-malaisienne et franco-singapourienne ...
Instruction fiscale relative à l'exonération des contrats d'assurance maladie complémentaire dits "contrats solidaires et responsables" ...
Valorisation des titres de sociétés non cotés : l'inestimable contrôle du Conseil d'Etat sur la méthodologie ...
Publication au JOUE d'une directive concernant l'exonération de TVA pour l'importation de certains type de biens ...
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