Publication au JO d'un arrêté ajoutant Les Bahamas, les Îles Turques et Caïques et Anguilla à la liste des Etats et territoires non ...
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Non-renvoi de QPC : abattement retraite des gérants statutaires de SARL
Les gérants statutaires de SARL n'étant pas dans la même situation que les gérants de fait ou les personnes chargées d’une délégation de ...
Promouvoir l'art numérique : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à promouvoir l'art numérique et à protéger les nouvelles formes de création ...
QPC : exonération d'impôt des indemnités de rupture conventionnelle pour les agents publics
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CJUE : lutte contre la planification fiscale agressive et secret professionnel de l'avocat
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100 % de réduction d’impôt pour les dons au profit des établissements de santé : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant à 100 % le taux de réduction d’impôt pour les dons au profit des ...
Charge fiscale de la pension alimentaire : adoption à l'AN
La proposition de loi relative à la charge fiscale de la pension alimentaire a été adoptée par les députés en première ...
UE : 3 pays supplémentaires dans la liste des paradis fiscaux
Ajout de 3 pays à la liste de l'UE des pays et territoires non coopératifs à des fins ...