La proposition de loi visant à mieux allier l’actionnariat salarié et la transmission d’entreprise a été adoptée par les députés en ...
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Liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par virement
Publication au JO d’un arrêté établissant la liste des Etats dont les résidents sont autorisés à régler leur imposition par ...
Approbation de l'avenant à la CDI France/Argentine : publication de la loi
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Commission de surendettement : nature des dettes fiscales
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DMTG pour la transmission d'entreprises : modification de la doctrine fiscale
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QPC : imposition des plus-values résultant de la cession à titre onéreux de titres financiers au moyen d'un crédit-vendeur
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Encourager les donations à ses descendants : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encourager les donations à ses descendants face ...