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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRégime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients : rescrit
L’administration fiscale publie un rescrit sur le régime de TVA applicable aux primes d’assurance dommages-ouvrage refacturées par un constructeur à ses clients.
...Les relations privilégiées entre une entreprise et un organisme à but non lucratif donne un caractère lucratif à ce dernier
Un organisme à but non lucratif est soumis à l'impôt sur les sociétés s'il entretient des relations privilégiées avec des organismes du secteur lucratif qui en retirent un avantage concurrentiel.
...QPC : conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article 244 quater E du code général des impôts, relatif aux conditions d'octroi du crédit d'impôt au titre de certains investissements réalisés en Corse.
...Prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire
L'administration fiscale aporte des précisions en matière de prestations de services afférentes à des opérations d'assurance effectuées par un intermédiaire.
...UE : orientation générale pour une simplification des règles de TVA des petites entreprises
Le Conseil de l'Union européenne a publié une orientation générale pour une nouvelle simplification des règles de TVA applicables aux petites entreprises.
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