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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTVA : actualisation des seuils de la franchise en base et du régime simplifié d’imposition 2020-2022
L'administration fiscale commente la révision triennale des seuils du régime de la franchise en base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des seuils du régime simplifié d'imposition (RSI) pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2022.
...Taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire
L'administration fiscale indique les taux de l'intérêt de retard et de l'intérêt moratoire.
...Imposition forfaitaire sur les pylônes pour 2020
L’administration fiscale fixe les montants de l’imposition forfaitaire sur les pylônes au titre de 2020.
...TVA applicable aux honoraires rétrocédés par les médecins dans le cadre d'un contrat de remplacement : rescrit
L'administration fiscale revient sur le régime de TVA applicable aux rétrocessions d'honoraires effectuées entre deux professionnels de santé dans le cadre d'un contrat de remplacement.
...Revenus de capitaux mobiliers : gestion des prélèvements et obligations de recours aux téléprocédures
L’administration fiscale revient sur les nouvelles modalités de gestion des prélèvements dus en matière de RCM et les obligations de recours aux téléprocédures.
...Echange d'informations fiscales : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2019-1068 du 21 octobre 2019 relative à l'échange automatique et obligatoire d'informations dans le domaine fiscal en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l'objet d'une déclaration.
...Investissement productif outre-mer : obligation de dépôt des comptes annuels
L’administration fiscale précise les modalités d’appréciation dans le temps de l’obligation de dépôt des comptes annuels par les entreprises exploitantes dans le cadre des régimes d’aide fiscale à l’investissement productif outre-mer.
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