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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRéforme du régime de déduction des charges financières : consultation publique
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...Retenue à la source applicable à certains revenus non salariaux et assimilés
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...Droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés
L’administration fiscale revient sur le droit de renonciation à l’option à l’impôt sur les sociétés.
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