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Gratuité de la formalité de l'enregistrement pour certains actes constatant une cession
L'administration fiscale précise que la formalité de l'enregistrement pour les actes constatant la cession à titre onéreux d'un fonds agricole ...
Plafonds d'exonération de CFE dans les ZUD pour 2021
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TVA dans le secteur de l'événementiel : dépôt à l'AN
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Simplification des obligations des établissements de crédit ou de sociétés de financement
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Seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas 2021
L’administration fiscale actualise les seuils et limites de déduction des frais supplémentaires de repas pour ...
Transport martitime utilisant des énergies propres : prorogation de la déduction exceptionnelle
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Déduction exceptionnelle pour les poids lourds utilisant des sources d'énergies propres
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