Fiscalité des entreprises - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

CJUE : exonération de TVA pour l'activité de protection des majeurs incapables par un avocat

L’activité de protection des personnes majeures légalement incapables effectuée par un avocat constitue est une activité économique qui peut ...

L'administration fiscale commente l'exonération de taxe sur les conventions d'assurances (TCAS) les assurances relatives aux véhicules terrestres ...

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L’administration fiscale commente l’abaissement de cinq à trois du coefficient multiplicateur appliqué aux recettes provenant d’opérations ...

Publication au JO d'un décret modifiant les modalités de dépôt des demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée pour les ...

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Publication au JO d'un décret aménageant les obligations déclaratives relatives à la réduction d'impôt pour souscriptions au capital de ...

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Fixation par décret des obligations déclaratives et des modalités de paiement de la taxe générale sur les activités ...