Une ordonnance met en oeuvre deux réformes du gouvernement en matière de simplification et de rationalisation de la fiscalité sur les biens et ...
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TVA à 5,5 % pour le transport de voyageurs : dépôt à l'AN
Une proposition visant à abaisser à 5,5 % la TVA sur les billets de train a été déposée à l'Assemblée ...
Régime des ventes à distance : restitution de la TVA collectée à tort en France (rescrit)
L'administration fiscale précise les formalités à accomplir par les opérateurs qui souhaitent obtenir la restitution de la TVA collectée à tort ...
Fin des exonérations en zones de recherche et de développement des pôles de compétitivité
L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'extinction des dispositifs d'éxonérations fiscales en faveur des entreprises ...
Cessation des paiements en Polynésie française : compétence du juge
Le juge de la procédure collective est incompétent pour statuer sur la contestation de la créance fiscale à inclure dans le passif exigible pour ...
Société non-résidente déficitaire : restitution de la retenue sur les dividendes
Une société déficitaire peut se voir restituer la retenue sur les dividendes qui lui ont été versés à condition de justifier devant le juge de ...
Exonération fiscale dans les ZFANG : modalités d'application du plafonnement des aides
L’administration fiscale revient sur les modalités d’application du plafonnement des aides prévu par l’article 15 du règlement général ...