Fiscalité des entreprises - GESICA - Toute l'actualité du droit et veille juridique pour les avocats par LEGALNEWS

TVA : l'attestation du contrôleur des finances constitue une prise de position formelle

L’attestation du contrôleur des finances publiques, délivrée à la demande d’un contribuable, relative à l’assujettissement à la TVA, pour ...

Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication, par certaines entreprises et succursales, d’informations relatives à l’impôt ...

Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux pénalités pour facture inexacte ou ...

L’administration fiscale actualise les seuils de la franchise en base de la TVA et du régime simplifié de ...

L'administration fiscale précise que la déduction pour dépenses d'acquisition d'œuvres originales d'artistes vivants ou d'instruments de musique ...

Publication au JO d’un décret relatif aux règles de comptabilisation de la provision pour résilience constituée par les entreprises captives de ...

L'administration fiscale revient sur le crédit d’impôt pour dépenses d’édition d’œuvres ...

Selon l’avocate générale Kokott, la Commission a constaté à tort que le Luxembourg a accordé au groupe Engie des aides d’Etat illicites sous ...

L’administration fiscale présente la contribution temporaire de solidarité pour certaines entreprises exerçant leur activité dans le secteur de ...