...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Denrées alimentaires et intrants de la production alimentaire et agricole : simplification du régime des taux de TVA
L'administration fiscale lance une consultation publique relative à la simplification du régime des taux de TVA applicables aux denrées ...
TVA à l'importation : régime fiscal suspensif
Actualisation des modalités de fonctionnement du régime fiscal suspensif prévu au a du 2° du I de l'article 277 A du CGI dans le cadre du ...
Impôt sur les sociétés : QPFC et régime des sociétés mères
Les dispositions de l’article 216 du code général des impôts, en raison du caractère forfaitaire de la QPFC, doivent s’interpréter comme ...
Déduction de TVA et obligations de facturation des assujettis uniques
Publication au JO d'un décret relatif aux modalités de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée et aux obligations de facturation des ...
Transfert de la gestion des groupes d'ETI
Un décret transfère la gestion des groupes constitués autour d'ETI, ayant conclu un partenariat fiscal avec le service chargé des grandes ...
Crédit d'impôt en faveur de la recherche collaborative (CICo)
Un décret définit les conditions d'application du dispositif bénéficiant aux entreprises qui concluent des contrats de collaboration de ...
Dons des entreprises aux organismes sans but lucratif
L'administration fiscale revient sur les obligations des entreprises faisant des dons aux organismes sans but ...