Les prestations de conseil en informatique fournies par un prestataire établi en France à une société de droit britannique disposant en France d'un établissement stable sont-elles soumises à la TVA en France ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitResponsabilité fiscale des dirigeants sociaux
Les conditions de la mise en œuvre de la responsabilité solidaire des dirigeants.
...Rescrit : déduction de la TVA grevant les investissements réalisés par une collectivité locale
Modalité de déduction de la taxe sur la valeur ajoutée grevant les investissements réalisés par une collectivité locale mis gratuitement à la disposition d'une régie personnalisée exploitant l'un de ses services publics et affectés par celle-ci à une activité économique ouvrant droit à déduction de la TVA.
...TVA : frais supplémentaires facturés par les opérateurs de téléphonie mobile
L'exonération des opérations de paiement ne s'applique pas aux frais de règlement supplémentaires facturés par les prestataires de téléphonie mobile.
...La déductibilité des dépenses de mise en conformité
Les dépenses de mise en conformité ont concouru à la création d'un élément d'actif devant figurer au bilan de la société locataire à qui les dépenses ont été refacturées.
...Fusions transfrontalières : échéance du 31 décembre 2010
Pour bénéficier de l'effet fiscal rétroactif à la fusion, la société étrangère absorbante doit disposer d'un établissement stable en France préalablement à la date d'effet fiscal retenue, soit le 31 décembre 2010 au plus tard.
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