La taxe ayant grevé une acquisition faite en vue de la fondation d'une société et dans l'intérêt de celle-ci par l'un des fondateurs et qui a été ratifiée par la société nouvellement créée peut être déduite.
Une SARL, ayant pour objet le développement de produits de type autotest, a sollicité le remboursement d'un crédit de taxe sur la valeur ajoutée d'un montant de 11.390 euros dégagé au titre du premier trimestre 2007.Par décision en date du 19 juillet 2007, l'administration n'a fait droit à cette demande qu'à hauteur de 4.508 euros, au motif que le solde de la taxe sur la valeur ajoutée déduite par la société se rapportait à des factures établies au nom (...)
Cet article est réservé aux adhérents