Un assujetti à la TVA, qui remplit les conditions de fond pour la déduire et qui s’identifie à la TVA dans un délai raisonnable, ne peut être privé de la possibilité d’exercer ce droit par une législation nationale, dès lors que cet assujetti ne se serait pas identifié à la TVA avant d’utiliser ceux-ci aux fins de son activité assujettie.

Pour prétendre à une TVA au taux réduit de 2,1 %, une publication doit avoir un caractère d'intérêt général quant à la diffusion de la pensée.

L'intention de l'acquéreur des titres d'exercer une influence sur la société émettrice constitue un critère déterminant pour leur classement parmi les titres de participation.

La conclusion d'une nouvelle convention d'occupation du domaine public incluant les aménagements effectués par la société et prévoyant le paiement d'une redevance annuelle ne l'autorise pas à pratiquer un amortissement correspondant à une perte comptable sur l'exercice clos de la dernière année de la précédente convention d'occupation du domaine public.