Le Conseil d'Etat revient sur l'imputation par les sociétés mères des avoirs fiscaux attachés aux dividendes reçus de leurs filiales sur le précompte dont elles sont redevables.

Procédure de délivrance des agréments accordés par l’administration fiscale aux concepteurs des logiciels d’édition concernant certains formulaires.

Une marque peut être cédée pour un franc symbolique puis estimée quelques jours plus tard dix millions de francs sans remettre en cause l'évaluation du prix de cession initial.

Indication des dates limites pour les entreprises de la déclaration de la participation des employeurs au financement des actions de formation continue de leur personnel et des demandeurs d’emploi.

La fourniture de repas prêts à la consommation immédiate dans des stands de restauration ou foyers de cinéma constitue une livraison de biens, notamment de "denrées alimentaires" soumis à un taux de TVA réduit.

Caractérisation des dividendes devant être regardés comme un revenu qui, par sa nature, n'est pas susceptible d'être recueilli annuellement par les contribuables.

Pour être exonéré de taxe d'enlèvement des ordures ménagères, les usines doivent soit avoir une activité qui consiste dans la fabrication ou la transformation de biens corporels, soit posséder des installations techniques, matériels et outillages dont le rôle est prépondérant.