Dès lors qu'ils ont été notifiés à la société absorbée antérieurement à la clôture de l'exercice, les redressements adressés postérieurement à la fusion doivent être regardés comme une dette de la société absorbée prévisible avant la fusion, et donc comme un élément du coût d'acquisition de l'actif recueilli par l'absorbante.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitFiscalité des entreprises étrangères en France
Une réponse ministérielle du 18 novembre 2010 apporte des précisions sur la fiscalité des entreprises étrangères en France.
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