Application de la jurisprudence du Conseil d’Etat dite "Quémener" lors de la réévaluation, par une société relevant de l’impôt sur les sociétés, de ses titres de sociétés civiles immobilières relevant du régime fiscal des sociétés de personnes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImputation des moins-values à long terme de l'absorbée sur les plus-values de l'absorbante
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