Une instruction fiscale précise les limites de rattachement des revenus provenant d'activités commerciales et non commerciales accessoires des bénéfices agricoles.

La Cour de justice de l'Union européenne précise dans quelles conditions un régime fiscal de faveur remplit la condition de sélectivité matérielle, concernant les aides d'Etat.

Les dépenses engagées pour la réalisation de commandes de tiers doivent s'incorporer au coût de revient de ces commandes qui figurent en principe dans les comptes des stocks ou travaux en cours.

Le Conseil d'Etat revient sur les critères de non éligibilité d'un parc de loisirs au taux réduit de TVA prévu par les dispositions du b nonies de l'article 279 du CGI.

Un crédit d’impôt sur les revenus de prêts accordés pour l’acquisition de biens utilisés sur le territoire national qui exclut des biens dont le droit d’usage est cédé à un tiers établi dans un autre État membre est contraire au droit de l'Union.

Dans le cas où n’est pas atteint le seuil de participation d’une société mère dans le capital de sa filiale, un Etat manque à ses obligations s'il impose plus lourdement les dividendes distribués à des sociétés établies dans d’autres États membres que ceux distribués à des sociétés dont le siège est situé sur son territoire.

En droit communautaire, l'imposition immédiate des plus-values latentes des actifs transférés d'un Etat membre à un autre est possible selon les circonstances de fait.

Même si l'administration fiscale démontre qu'accorder gratuitement une concession de marque à une filiale constitue un acte anormal de gestion, elle doit justifier le redressement pour renonciation à recettes en établissant le montant qui aurait dû être perçu par l'entreprise renonçante.