La loi de finances rectificative pour 2011, adoptée le 28 décembre et publiée le 29 décembre 2011, instaure un nouveau taux réduit de TVA, fixé à 7 %. De plus, un projet d'instruction en précise les modalités d'application. Olivier Brisac et Laure Virazels, respectivement associé et fiscaliste chez Baker Tilly France, font le point.

Quel taux de TVA appliquer aux contrats d'entretien de chauffage installés dans des immeubles collectifs conventionnés pour le bénéfice de l'APL ou non, comprenant une clause de "garantie totale", dite part "P3" ?

Pas de remboursement de la TVA non déductible facturée à tort.

Un règlement communautaire précise les modalités d’application de la coopération administrative pour la lutte contre la fraude à la TVA.

Le projet de non-déductibilité par les entreprises des intérêts d’emprunts souscrits pour l’acquisition des titres de participation sonnera- t-il la fin des LBO tels qu'on les connaît ? Dominique Payet et Alfred Lortat-Jacob, avocats associés du cabinet Cornet Vincent Surgel nous livrent leur analyse de la mesure qui semble prévue dans le projet présidentiel de François Hollande. 

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de répartition, d'affectation et d'utilisation du produit de la taxe éolienne en mer, et définissant les catégories d'opérations éligibles et l'organisation du contrôle par l'Etat.

Annulation de la circulaire du 14 avril 2010 relative à l'exonération de TGAP de certaines installations d'élimination de déchets valorisant leur production de biogaz.

L'économie de coûts structurels obtenue suite à une opération de fusion entre deux sociétés d’un même groupe ne suffit pas pour dire que l'opération est effectuée pour des "motifs économiques valables" au sens de la directive communautaire "fusions".