Publication des nouveaux tarifs de la taxe sur les véhicules de sociétés applicables à compter de la période d’imposition s’ouvrant le 1er octobre 2011.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : taux réduit de TVA pour les consommations pendant un spectacle
Manquement de la France au droit communautaire concernant le taux réduit de TVA aux recettes réalisées aux entrées des premières représentations de concerts donnés dans des établissements où il est servi facultativement des consommations pendant le spectacle.
...Nouvelles règles applicables aux cessions d'actions
Un rescrit fiscal présente les nouvelles règles applicables aux cessions d'actions de sociétés cotées ou non cotées.
...CIR : délimitation du périmètre des opérations de R&D
Une instruction fiscale délimite le périmètre des opérations de recherche et développement (R&D) permettant à une entreprise de bénéficier du crédit d'impôt recherche (CIR).
...UE : double non-imposition transfrontières des entreprises
La Commission européenne lance une consultation publique sur les cas de double non-imposition transfrontières des entreprises.
...Etat de suivi des plus-values en report d'imposition : comment éviter l'amende ?
Rescrit fiscal relatif aux modalités d'application de l'exonération de l'amende en cas de défaut de production ou d'inexactitudes de l'état de suivi des plus-values en report d'imposition.
...Honoraires et commissions non déclarés : modalités d'application de l'amende
Un rescrit fiscal précise les modalités d'application de l'amende prévue par l'article 1736 du code général des impôts.
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