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Exonération de taxe d'aménagement pour les habitations financés avec certaines aides de l'Etat
Publication au JO d'un décret fixant les conditions d'exonération de taxe d'aménagement pour les constructions de locaux d'habitation et ...
Régime de l'assujetti unique : consultation publique
L'administration fiscale lance une consultation publique du 25 octobre 2022 au 31 mars 2023 inclus relative au régime de l'assujetti ...
Crédits d'impôt en faveur des créateurs de jeux vidéo
Modification du barème de points permettant de vérifier le respect des conditions de création de jeux vidéo et actualisation des pièces ...
Absence de facture : application immédiate de la loi pénale plus douce
Le Conseil d'Etat doit faire application, même d'office, d'une loi répressive nouvelle plus douce entrée en vigueur postérieurement à la ...
Transmission de QPC : saisie au cabinet ou au domicile d'un avocat
La Cour de cassation transmet au Conseil constitutionnel une QPC portant sur les dispositions combinées des articles 56-1 du CPP et L. 16 B du LPF ...
Charge de la preuve pour bénéficier d'une décharge d'imposition
Il résulte de l’article L. 193 du livre des procédures fiscales qu’il incombe à la société qui demande à bénéficier d’une décharge de ...
Fiscal
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L'administration fiscale présice que le régime d’exonération conditionnelle des pourboires est prorogé de trois ans, soit jusqu’au 31 décembre 2028. 
Un décret institue une aide forfaitaire de 50 € pour les actifs utilisant un véhicule personnel à des fins professionnelles, sous conditions. 
L'administration fiscale apporte des précisions sur la modification du champ d’application géographique et de l’encadrement européen pour le... 
L'administration fiscale précise, pour les revenus perçus ou réalisés à compter du 1er mai 2026, l’ajustement des limites des tranches de revenus... 
Un arrêté actualise au 27 avril 2026 la liste des Etats et territoires non coopératifs en matière fiscale.
Exonération conditionnelle des pourboires : prorogation jusqu'au 31 décembre 2028
Carburants : une aide pour les grands rouleurs
Exonération de TFPB en ZRR : modification du champ d'application géographique et de l'encadrement européen
Prélèvement à la source : ajustement des limites des grilles de taux par défaut à compter du 1er mai 2026
