Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le financement des déchets assimilés qui proviennent d'entreprises commerciales, artisanales ou industrielles et sur les modalités de fixation du taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères.

L'administration fiscale modifie le barème de la taxe sur les salaires 2014.

L'administration fiscale commente les dernières dispositions relatives à l'abaissement du plafond du quotient familial.

L'administration fiscale précise que la provision spéciale des entreprises de presse est prorogée jusqu'aux exercices clos au 31 décembre 2014 inclus.

Une proposition de loi a été déposée à l'Assemblée nationale afin de supprimer l’exigence d’une occupation d'un logement pendant quatre-vingt-dix jours consécutifs et permettre l'exonération de la taxe sur les logements vacants pour les expatriés français. 

L'administration fiscale précise les caractéristiques des immeubles éligibles, en termes de réglementation thermique, pour les investissements locatifs Duflot et Scellier.

Un versement forfaitaire tel qu'un "forfait soins" constitue  la contrepartie des prestations de soins effectuées à titre onéreux par un Ehpad au profit de ses résidents et relève, à ce titre, du champ d'application de la TVA.