L'administration fiscale clarifie le procédure de notification du redressement fiscal aux redevables solidaires.

L'administration fiscale fixe le seuil de la taxe annuelle sur les loyers élevés des logements de petite surface, dite “taxe Apparu”.

L'exigibilité des droits de mutation afférents à un acte passé sous condition suspensive est subordonnée à la réalisation de cette dernière et dès lors que la déclaration de command, prévue dans l'acte, a été faite dans le délai fixé par la loi, elle forme un tout indivisible avec celui-ci, de sorte que l'obligation de la notifier à l'administration fiscale se trouve suspendue jusqu'à la réalisation de la condition suspensive.

L'administration fiscale actualise pour 2013 les plafonds d'exonérations et d'abattements facultatifs applicables en ZUS, ZRU et ZFU.

Publication au JORF de trois arrêtés fixant la fraction de tarif de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques attribuée à Mayotte au titre de la compensation de charges.

L'administration fiscale clarifie le traitement au regard de l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) des contrats d'assurance-vie diversifiés comportant une clause d'indisponibilité temporaire.

Publication au JORF d’un décret relatif à la procédure de vérification de la situation fiscale des membres du gouvernement.

Le comité des finances locales a approuvé quatre projets de décrets, un projet d'ordonnance et a débloqué la totalité de sa réserve tirée des DMTO.