Trois circulaires relatives à la dotation générale de décentralisation, au fonds de péréquation sur la CVAE et le DCP pour 2014 ont été publiées.

L'administration fiscale présente le dispositif d'imposition progressive et les nouvelles obligations déclaratives en matière d'imposition forfaire sur les entreprises de réseaux (IFER) portant sur le matériel roulant utilisé sur le réseau ferré national pour des opérations de transport de voyageurs.

Le Conseil d'Etat est d'avis qu'en instituant le régime d'imposition des bénéfices agricoles selon une moyenne triennale, le législateur n'a pas entendu exclure l'application du mécanisme d'imputation des déficits catégoriels.

Le juge revient sur la validité d'une proposition de rectification se référant à un avis du ministère de la Recherche en matière de crédit d'impôt recherche.

L'administration fiscale précise les obligations télédéclaratives des contribuables suite à la suppression de l'édition LASER d'imprimés fiscaux autres qu'en matière de TVA.

Dépôt au Sénat d'une proposition de loi visant à éliminer l'usage du diesel par le biais de l'instauration d'une taxe additionnelle à l'achat d'un véhicule diesel.