L’administration fiscale actualise les coefficients d’érosion monétaire applicables pour les cessions de terrains nus devenus constructibles intervenant en 2020.

La rémunération versée à une association pour des prestations d'accompagnement en fin de vie ne constitue pas un don au bénéfice de l'association.

L’administration fiscale revient sur les aménagements apportés aux régimes spéciaux relatifs aux cessions de parts de sociétés civiles à objet principalement agricole et aux cessions de droits sociaux dans le cadre du rachat d’une entreprise par ses salariés.

Pour être assujettie à la TVA, une SCI, qui a pour activité la mise en location de locaux meublés, doit fournir des prestations comparables à celles que proposent les établissements hôteliers.

L’administration fiscale commente la procédure d’abus de droit à but principalement fiscal.

L’administration fiscale lance une consultation sur ces commentaires relatifs aux conditions de détermination de la part des loyers imposables en France dans le cadre des locations de navires.

Une réponse ministérielle précise qu'un assujetti a droit à la déduction de la TVA pour l'immeuble inscrit en stock affecté à une activité économique de location, même en cas de locaux partiellement vacants, dès lors que l'assujetti est en mesure de démontrer qu'il procède à la recherche active de locataires.