Les passagers de vols retardés disposent du droit à indemnisation lorsqu’ils atteignent leur destination finale plus de trois heures après l’heure d’arrivée initialement prévue par le transporteur aérien, sauf si celui-ci peut se prévaloir d'une force majeure.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDurée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2012-814 du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier.
...Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises : conditions de circulation
Prescriptions techniques relatives aux véhicules effectuant un transport de marchandises entre 40 et 44 tonnes.
...Mise à jour de la liste des compagnies aériennes interdites d’exploitation dans l'UE
La Commission européenne a procédé à une mise à jour de la liste des transporteurs aériens interdits d'exploitation ou dont l'exploitation est restreinte dans l'Union européenne.
...Charge maximale autorisée d'un véhicule de transport routier de marchandises
Fixation par décret du poids total roulant autorisé pour les véhicules de transport routier de plus de quatre essieux et charge totale maximale autorisée pour un essieu ou un groupe d'essieux.
...CJUE : indemnisation pour refus d'embarquement d'un passager
L'annulation par le transporteur de la carte d’embarquement d’un passager, en raison du retard présumé d’un vol précédent enregistré concomitamment au vol concerné et opéré par ce même transporteur, consiste en un refus d'embarquement qui doit être indemnisé.
...Systèmes de transport intelligents
Un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux systèmes de transports intelligents a été présenté en Conseil des ministres et déposé à l'Assemblée nationale.
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