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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : la protection du droit d’auteur peut restreindre la libre circulation des marchandises
Un Etat membre peut prononcer des poursuites pénales contre le transporteur pour complicité de distribution de copies d’oeuvres sur le territoire national, même si ces oeuvres ne sont pas protégées dans l’Etat membre du vendeur.
...Durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier
Une ordonnance du 22 juin 2012 relative à la durée du travail des conducteurs indépendants du transport public routier a été publiée au Journal officiel du 23 juin 2012.
...Sécurité aérienne : le top 10 des compagnies aériennes dévoilé
L’Agence de notation indépendante suisse Air Transport Rating Agency a rendu public son classement holistique sur la sécurité portant sur la sécurité des compagnies aériennes commerciales.
...Systèmes de transport intelligents : publication de l'ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance de transposition du droit européen, relative aux systèmes de transport intelligents.
...CJUE : maintien de l’obligation du transporteur aérien en temps de grève
Le transporteur aérien est tenu d’indemniser les passagers lorsque l’embarquement leur a été refusé en raison de la réorganisation de leur vol à la suite d’une grève à l’aéroport survenue deux jours auparavant et ayant affecté un vol précédent.
...CJUE : indemnisation des passagers des vols retardés
L’avocat général près la CJUE estime que les passagers de vols retardés peuvent demander une indemnisation forfaitaire à la compagnie aérienne lorsqu’ils atteignent leur destination finale trois heures ou plus après l’arrivée prévue.
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