Le rapport Mobilité 21 "Pour un schéma national de mobilité durable" a été remis le 27 juin 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSituation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Normalisation des bornes de recharge des véhicules électriques : aides aux collectivités
Précisions ministérielles sur les aides dont peuvent bénéficier les collectivités locales pour l'implantation de bornes de recharges des véhicules électriques.
...Objectif CO2 dans les transports routiers
Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.
...Vers une réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne ?
La Commission européenne annonces des mesures pour accélérer la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne
...Travail dissimulé de membres d'une société coopérative de taxi
Dès lors que le Parlement européen, client privé, n'entre pas dans l'une des catégories d'organisateurs visées par les textes relatifs aux transports intérieurs, des prestations de transport ne peuvent être analysées comme un service privé de transport non urbain de personnes mais constituent l'exploitation de voitures de grande remise, activité distincte de l'activité principale de taxi, qui doit faire l'objet d'une immatriculation au RCS.
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