Dans le cadre d'un marché de transport scolaire, le Conseil d'Etat a validé l'utilisation du critère portant sur l'âge des véhicules, aucun véhicule de plus de 15 ans ne pouvant être proposé.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification des clauses du contrat-type applicable au transport par autobus et autocar
Un décret du 17 juillet 2013 modifiant le décret portant approbation du contrat-type applicable aux services collectifs de transports intérieurs publics routiers de personnes apporte des modifications des clauses du contrat type applicable au transport par autobus et autocar.
...Présentation du plan d'investissement d'avenir du gouvernement
Le Gouvernement a publié son plan d'investissement d'avenirs pour les dix prochaines années "pour la compétitivité de l'économie française".
...Taux 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale
Publication au JORF des taux pour 2013 de la taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires et de la contribution de solidarité territoriale.
...Taxe sur les passagers maritimes : seconde actualisation de la liste des espaces naturels protégés
Publication au JORF d'un décret actualisant la liste des espaces naturels protégés nécessaire au calcul de la taxe sur les passagers maritimes.
...QPC : publication et affichage des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.
...