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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitVoitures de tourisme avec chauffeur : vignette signalétique à l'arrière des véhicules obligatoire
Publication au JORF d’un arrêté relatif à la signalétique des voitures de tourisme avec chauffeur.
...Rapport sénatorial : les nouveaux enjeux du secteur public ferroviaire
Un rapport sénatorial traite des évolutions à venir dans le secteur public ferroviaire et notamment de la nécessité d'impliquer davantage les collectivités territoriales.
...Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
...Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
...L'OCDE plébiscite la taxe carbone
Selon l'OCDE, les taxes carbone et les systèmes d’échange de droits d’émission constituent les moyens les plus économiques pour faire baisser les émissions de CO2.
...Modification du code des douanes communautaire concernant le transport maritime intra-UE
Publication au JOUE d'un règlement modifiant le code des douanes communautaire, concernant le transport maritime intra-UE.
...Traitements automatisés de données relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres
Une délibération de la Cnil porte autorisation unique de mise en œuvre de traitements automatisés de données à caractère personnel relatifs à la gestion des infractions à la police des services publics de transports terrestres.
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