La décision que l'arbitre rend de déclarer ou non un terrain praticable se rattachent à l'application des dispositions techniques propres à la discipline du football et ne peut en conséquence être discutée devant le juge administratif.

La désignation pour une année des sportifs faisant partie du groupe cible soumis à l'obligation de localisation en vue de la réalisation de contrôles antidopage relève de la compétence du collège de l'Agence française de lutte contre le dopage.

Publication d'une étude de la Commission européenne sur la contribution du sport au développement économique et à l'emploi dans l'Union européenne.

L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.

Les dispositions de l'article L. 241-6 du code du sport, qui permettent de sanctionner les propriétaires ou entraîneurs de chevaux, ne font pas obstacle à ce que des sanctions soient prononcées à l'encontre des cavaliers.

La CJUE apporte quelques précisions quant à la réutilisation de données sportives, notamment concernant la localisation de l’acte de réutilisation.

L'imprudence d'un skieur peut exonérer la commune de toute responsabilité suite à un accident de ski, même en l'absence de signalétique d'un danger potentiel sur une piste.

Harmonisation de la partie réglementaire du code du sport avec la Convention internationale contre le dopage prévoyant une procédure unique d'autorisation de substances ou méthodes interdites.