Les documents relatifs à l'élection d'un organe délibérant d'une fédération sportive relèvent du fonctionnement interne de celle-ci et ne sont pas des documents administratifs, faute d'un lien suffisamment direct avec la mission de service public impartie à la fédération.

La directive sur l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail s'applique en cas de déclarations homophobes portant sur les conditions de recrutement des footballeurs professionnels, peu important les spécificités de leur recrutement, l'exercice du sport en tant qu'activité économique relevant bien du droit de l'Union.

Le ministère des Sports a mis en ligne une actualisation des "Chiffres-clés du sport". 

Une redevance versée pour l'occupation ou l'usage du domaine public d'une personne publique, tel que le stade d'une agglomération, doit tenir compte des avantages de toute nature, sous peine d'être irrégulière.

Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.

Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.

Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.

Pour le TAS, il existe une exception non-écrite autorisant le joueur disposant de la nationalité de l'un des pays membres de l'UE à bénéficier d'une dérogation à l'interdiction de transferts internationaux de joueurs mineurs, si le nouveau club garantit son éducation scolaire et sa formation sportive.