Publication au JORF d'un décret relatif à l'assistance médicale à la procréation.

Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales de santé et les unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation des régions.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à la publication des comptes des établissements publics de santé.

Fixation des procédures relatives à l'importation de médicaments, aux substances stupéfiantes et psychotropes et des modalités de publicité des décisions du directeur général de l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.

L’hôpital public, qui tient de l’article L. 6145-9 du code de la santé publique le pouvoir d’assurer l’exécution forcée du recouvrement de la créance qu’il détient sur un usager du service public, n’est pas recevable à demander au juge des référés une provision au titre de cette créance.

Le refus de communiquer aux laboratoires Servier des données issues de deux études relatives au Mediator, données personnelles ayant un caractère administratif, est justifié dès lors que cette communication aurait été de nature à porter atteinte au déroulement de la procédure juridictionnelle.

Publication au JORF d'un décret portant application des dispositions de la loi du 27 septembre 2013 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge.

Publication de deux décrets relatifs à la lutte contre le dopage transposant les principes du code mondial antidopage 2015.