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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitImmatriculation des navires au registre international français (RIF) et guichet unique
Par un décret du 16 avril 2012, le gouvernement modifie les conditions d'immatriculation au registre international français (RIF), et transfère la gestion du guichet unique chargé de la francisation et de l'immatriculation des navires au RIF.
...Modifications en matière de transport routier
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport international de marchandises et de voyageurs.
...Agrément et contrôle des associations, fondations et sociétés habilitées pour le microcrédit
Publication au JORF d'un décret relatif à l'agrément et au contrôle des associations, fondations et sociétés autorisées à pratiquer certaines opérations de crédit.
...Recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et études sur l'embryon
Un décret relatif à la recherche sur l'embryon et les cellules souches embryonnaires et aux études sur l'embryon a été publié au JORF.
...Adhésion d'une commune à une association
L'adhésion à une association peut faire l'objet d'une délégation du conseil municipal au maire.
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