L'Indonésie va stopper ses subventions aux énergies fossiles et accroître fortement la part des énergies renouvelables dans la consommation domestique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitExploitation d'un hôtel : point de départ de la majoration de loyer en cas de travaux du locataire
Il doit être observé un délai de douze ans entre la date à laquelle les travaux sont exécutés et la majoration de loyer.
...Caractérisation de la force majeure exonérant de l'obligation d'exploiter personnellement des terres de culture
Est constitutive d'un cas de force majeure la maladie du débiteur l'empêchant de fournir sa prestation dès lors qu'elle a présenté un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution.
...Surveillance d'un salarié par chronotachygraphe non déclaré
Une absence de déclaration à la Cnil du chronotachygraphe n’empêche pas l’employeur de se prévaloir, à l’encontre du salarié, des informations fournies par ce matériel de contrôle.
...Réservation préalable des VTC : le décret est suspendu
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution du décret du 27 décembre 2013 prévoyant un délai minimal de quinze minutes entre la réservation des voitures de tourisme avec chauffeur (VTC) et la prise en charge effective des clients.
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...L'anesthésie et la liposuccion constituent des actes de soins
Les actes de chirurgie esthétique et les actes médicaux préparatoires sont des actes de soins en vertu de l’article L. 1142 1 du code de la santé publique.
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