Nouvelle interdiction de la commercialisation, de l'utilisation et de la culture des variétés de semences de maïs génétiquement modifié.
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Un praticien hospitalier n'est pas recevable à se voir appliquer la qualité de fonctionnaire lors d'une action en diffamation.
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L'administration fiscale aménage le régime fiscal des véhicules peu polluants.
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Une proposition de loi vise à modifier l'attribution des sièges dans une intercommunalité pour les communes touristiques.
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