Règles d'administration de la preuve de la délivrance de l'information destinée à recueillir le consentement éclairé du patient hospitalisé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAustralie : un Livre blanc sur le changement climatique
Présentation par le gouvernement australien de sa politique en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre.
...Rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales
La mission commune d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales a adopté son rapport d'information sur le sport professionnel et les collectivités territoriales à l'unanimité.
...Les pistes de ski alpin d’une collectivité sont-elles du domaine public ?
Le Conseil d’Etat a estimé que les pistes de ski alpin appartenant à une personne publique et ayant fait l’objet de l’autorisation prévue par le code de l’urbanisme appartiennent au domaine public.
...UE : l'Espagne doit modifier ses règles sur la composition des équipes de basket-ball
La Commission européenne a demandé à l'Espagne de modifier ses règles sur la composition de ses équipes de basket-ball.
...Perception de la TCCFE au bénéfice des communes : adoption en 1ère lecture au Sénat
Une proposition de loi tendant à rééquilibrer les règles relatives à la perception de la TCCFE au bénéfice des communes a été adoptée en première lecture au Sénat le 29 avril 2014.
...Affaire Leonardo : le Conseil d’Etat rejette le pourvoi de la FFF
Les fédérations délégataires ne tiennent d'aucune disposition législative le pouvoir d'infliger une sanction disciplinaire à des personnes qui prendraient part, sans être licenciées, aux compétitions pour lesquelles elles ont reçu délégation.
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