Consultation publique relative à la codification des dispositions réglementaires relatives à la pêche maritime et à l'aquaculture marine au sein du livre IX du code rural et de la pêche maritime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPreuve de la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés
Afin d'engager la responsabilité d'une Fédération nationale des accidentés du travail et des handicapés, il faut justifier d'un préjudice direct et certain résultant de la perte d'une chance raisonnable de succès à une action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur.
...L'Algérie autorise l'exploitation du gaz de schiste
Adoption au Conseil des ministres algérien de cinq textes portant approbation d'avenants à des contrats relatifs à l'exploration et l'exploitation des hydrocarbures de schiste.
...CSPRT du 24 juin 2014 : consultation publique
Neuf projets de textes sont soumis à consultation publique pour le CSPRT du 24 juin 2014.
...Coût de production de l’électricité nucléaire : rapport de la Cour des comptes
La Cour des comptes a rendu son rapport commandé par la commission d’enquête de l’Assemblée nationale sur les coûts de la filière nucléaire.
...Loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs OGM : décision du Conseil constitutionnel
Le Conseil constitutionnel juge que la loi relative à l'interdiction de la mise en culture des variétés de maïs génétiquement modifié est conforme à la Constitution.
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