La Cour de cassation rappelle que l'atteinte à la vie privée d'un enfant, ici l'atteinte à son droit à l'image, est subordonnée à l'identification de la victime au sein des documents litigieux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : éco-conditionnalité de l’éco-prêt et du CIDD destinés à la rénovation énergétique des logements
Quatre projets de textes relatifs à l'éco-conditionnalité de l'éco-prêt et du crédit d'impôt développement durable destinés à la rénovation énergétique des logements sont soumis à consultation publique.
...Modalités de délégation des certificats d'assurance des navires
Publication au JORF d’un décret encadrant les modalités de la délégation des certificats d'assurance ou autre garantie financière des navires et organisant l'agrément, par le ministre chargé de la marine marchande, des organismes délégataires.
...Les fédérations sportives édictent les règles techniques propres à leur discipline
Le Conseil d'Etat a jugé que l'article 7.5 du règlement des compétitions de la Fédération française d'équitation prévoyant l'utilisation d'un modèle particulier d'étrier et d'étrivière ne constitue pas un excès de pouvoir dès lors que ces règles sont édictées dans un but de sécurité du cavalier et du cheval.
...Extension des aides pour l'électrification rurale
Publication au JORF d’un décret étendant les aides pour l'électrification rurale aux communes de moins de 2.000 habitants.
...OCDE : tendances et politiques du tourisme 2014
L'OCDE a rendu un rapport "Tendances et politiques du tourisme 2014" afin de mettre en place des mesures permettant de soutenir une croissance durable du tourisme.
...Réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge de la retraite : adoption définitive au Sénat
La proposition de loi visant à mettre en place un dispositif de réduction d'activité des moniteurs de ski ayant atteint l'âge d'ouverture du droit à une pension de retraite a été adoptée définitivement par les sénateurs le 14 mai 2014.
...Epandage aérien des pesticides : suspension de l'arrêté
Le juge des référés du Conseil d’Etat suspend l’exécution de l’arrêté du 23 décembre 2013 relatif aux conditions d’épandage de produits phytosanitaires par voie aérienne.
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