Au Brésil, le code de protection des consommateurs contient des règles relatives à la responsabilité des fabricants de produits et médicaments défectueux. Une exception existe en cas de risques inhérents aux produits.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTravaux portant sur les réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement ou de distribution d’électricité
Un maire peut refuser de délivrer le permis de construire sollicité pour un projet qui exige une modification de la consistance d'un réseau public de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité qui, compte tenu de ses perspectives d'urbanisation et de développement, ne correspond pas aux besoins de la collectivité ou lorsque les travaux de modification du réseau ont été réalisés sans son accord.
...Faciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
...Faciliter le déploiement de bornes de recharge de véhicules électriques : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à faciliter le déploiement d'un réseau d'infrastructures de recharge de véhicules électriques sur l'espace public a été adoptée sans modifications par les sénateurs le 22 juillet 2014.
...Réforme ferroviaire : adoption définitive par le Sénat
Le 22 juillet 2014, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi portant réforme ferroviaire.
...Mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques
Un nouveau produit d’assurance visant à mieux mutualiser les risques liés aux aléas climatiques devrait être proposé fin 2015.
...Amende pour refus de vente d'une base de données d'informations médicales
Une société a été sanctionnée d'une amende de 5.7 millions d'euros par l'Autorité de la concurrence pour avoir abusivement refusé de vendre sa base de données d'informations médicales.
...Projet de loi relatif à l'économie sociale et solidaire : adoption définitive par l'AN
L'Asemblée nationale a adopté définitivement le 21 juillet 2014 le projet de loi sur l'économie sociale et solidaire (ESS).
...Rémunération de la capacité de production des installations de cogénération d'une puissance supérieure à 12 mégawatts
Les dispositions du code de l'énergie qui permettent aux installations de cogénération d'une puissance supérieure à douze mégawatts, en exploitation au 1er janvier 2013, de bénéficier, jusqu'au 31 décembre 2016, d'une rémunération pour la disponibilité annuelle de leur capacité de production d'électricité et qui réservent le bénéfice de cette rémunération aux installations ayant bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat conclu avant l'entrée en vigueur de la loi de 2000 sont contraires à la Constitution.
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