La Cnil a adopté une dispense de déclaration pour alléger les formalités à effectuer par les entreprises de transport routier soumises à l’obligation d’installer des tachygraphes dans les véhicules de leurs salariés.

La Cour de cassation confirme le raisonnement des juges du fond qui, après avoir déclaré l'EFS responsable de la contamination d'un patient par le virus de l'hépatite C, et retenu que cet établissement demeurait bénéficiaire de la couverture d'assurance souscrite auprès d'une société d'assurance, en ont déduit que cette société était tenue de relever l'Oniam des condamnations prononcées à son encontre.

Un projet de texte, soumis à consultation publique, porte sur la codification de la troisième partie du code des transports relative au transport routier.

Le Conseil d'Etat a validé le protocole de fin de vie, néanmoins suspendu par la CEDH le même jour.

Publication au JORF d'un décret fixant la liste des aéroports constituant un système aéroportuaire en vue de l'application de la taxe de solidarité sur les billets d'avion.

Les ministères de l'Ecologie, de l'Agriculture et de la Santé lancent une consultation publique sur un projet d'arrêté visant à limiter les épandages aériens de produits phytopharmaceutiques et à en organiser la fin d'ici à fin 2015.

Une association peut être reconnue coupable du délit d'association de malfaiteurs lorsqu'elle apporte un soutien logistique et financier à une organisation terroriste et encourt la dissolution.

Modalités de tarification des prestations de soins des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes.

Le gouvernement a décidé de remplacer "l'écotaxe poids lourds" par un "péage de transit poids lourds".