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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMéthode de calcul de la RT 2012
Le Conseil d'Etat rejette un recours contre l'arrêté fixant la méthode de calcul Th-BCE 2012 relative à la réglementation thermique 2012.
...CJUE : confirmation de l’illégalité des aides d’Etat à la SNCM
La CJUE confirme l’annulation partielle de la décision de la Commission ayant approuvé les aides d’Etat de la France à la SNCM.
...Prescription applicable aux contaminations transfusionnelles
Les personnes engageant une action tendant à la prise en charge par l'Oniam, en lieu et place du fournisseur des produits sanguins, des dommages résultant d'une contamination d'origine transfusionnelle ne sont pas dans la même situation que celles qui recherchent la réparation d'un dommage imputable à un professionnel ou un établissement de santé.
...Nouveau rejet en référé pour le club de football de Luzenac
Le juge des référés du tribunal administratif de Toulouse rejette la demande du LAP de suspension de la décision de la LFP refusant d'autoriser le club de Luzenac à participer au championnat de France de ligue 2.
...Mexique : la réforme énergétique définitivement adoptée
Suite à la réforme constitutionnelle de fin 2013, les lois secondaires de la réforme énergétique mexicaine ont été promulguées le 11 aout 2014.
...Obligation d'information des loueurs de véhicules
Ne remplit pas ses obligations d'information une société de location de voiture qui ne remet au conducteur que le contrat de location prévoyant, dans ses conditions générales, les assurances pouvant être souscrites.
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