Publication au JORF d'un arrêté relatif à la communication du montant de la taxe sur les véhicules de transport de marchandises.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux conditions et procédure d'attribution de la "distinction Palace".

Si la liberté d’association des militaires peut faire l’objet de "restrictions légitimes", l’interdiction pure et simple de constituer un syndicat ou d’y adhérer porte à l’essence même de la liberté d’association, une atteinte qui ne saurait passer pour proportionnée, en violation de l'article 11 de la Convention EDH.

Une consultation publique relative aux prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs est ouverte jusqu'au 22 octobre 2014.

Pour la prise en compte du caractère saisonnier de l'activité exercée dans un local à évaluer par rapport à celle exercée dans le local servant de comparaison, c'est le coefficient d'ajustement qui doit être mis en œuvre.

Présentation par la ministre de la Santé au Conseil des ministres du 25 septembre 2014 d’une communication relative au programme national de réduction du tabagisme.