Un décret a pour objet de tirer les conséquences de la suppression de la vignette pharmaceutique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrévention et gestion des déchets d’équipements électriques et électroniques
Publication au JORF d'un décret relatif aux déchets d'équipements électriques et électroniques et aux équipements électriques et électroniques usagés.
...Médecins territoriaux : statut particulier et échelonnement indiciaire
Publication au JORF de deux décrets relatifs au cadre d’emplois des médecins territoriaux, notamment au statut particulier et à l’échelonnement indiciaire.
...TICPE : qualification "installation grande consommatrice d’énergie"
Publication au JORF d’un décret fixant les critères permettant de qualifier une installation de grande consommatrice d’énergie au regard des règles applicables en matière de taxe intérieure de consommation.
...Permis de construire d'éoliennes : notion de voisinage
Rejet d'une demande d'annulation de permis de construire de six éoliennes pour cause d'absence d'intérêt suffisamment direct et certain donnant qualité à agir aux requérants, propriétaires d'un château situé entre 6 et 7 km du projet.
...Mise en valeur des terres incultes à Mayotte : taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement
L’administration fiscale précise le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d’enregistrement applicable aux opérations immobilières réalisées en vue de la mise en valeur des terres incultes à Mayotte.
...Indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse
Fixation par décret du montant et des modalités de versement de l'indemnité journalière servie en cas de difficultés liées à la grossesse.
...CJUE : de la libre prestation de services d’un navire battant pavillon d’un pays tiers à l'EEE
Une société établie dans un État partie à l’EEE et propriétaire d’un navire battant pavillon d’un pays tiers peut se prévaloir de la libre prestation des services lorsqu’elle fournit des services de transport maritime à partir ou vers un État de l’EEE.
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