Publication au JORF d'un décret relatif au projet régional de santé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRefus de suspension d'un décret de dissolution d'une association
Le juge des référés du Conseil d’Etat refuse de suspendre le deuxième décret de dissolution de l’"Association des musulmans de Lagny-sur-Marne".
...Autoconsommation d’électricité : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance relative à l'autoconsommation d'électricité.
...Communication des données de circulation routière des collectivités territoriales
Publication au JORF d'une ordonnance relative à la communication des données de circulation routière des collectivités territoriales et de leurs groupements.
...Conséquences du défaut d'information sur les risques d'un accouchement par voie basse ou par césarienne
Le défaut d'information concernant les risques d'un accouchement par voie basse ou césarienne peut être à l'origine d'une perte de chance d'éviter un dommage à la naissance.
...Vers une clarification de la doctrine fiscale pour mieux sécuriser le traitement fiscal des dons aux associations d’intérêt général
Le député Yves Blein a remis son rapport sur la notion de "cercle restreint de personnes", nécessaire pour la qualification d'intérêt général des associations leur permettant de recevoir des dons ouvrant droit à la réduction d'impôt.
...Décision du préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement
La Cour de cassation est d'avis que les dispositions des articles L. 3211-3, a) et L. 3213-1 du code de la santé publique ne permettent pas au préfet de différer la décision administrative imposant des soins psychiatriques sans consentement au-delà du temps strictement nécessaire à l’élaboration de l’acte.
...Echange et de partage d'informations entre professionnels de santé et accès aux informations de santé à caractère personnel
Publication au JORF d'un décret relatif aux conditions d'échange et de partage d'informations entre professionnels de santé et autres professionnels des champs social et médico-social et à l'accès aux informations de santé à caractère personnel.
...Lettres de liaison à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé
Publication au JORF d'un décret relatif au contenu et aux modalités de transmission de lettres de liaison entre médecins à l'entrée et à la sortie de l'établissement de santé.
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