Toute personne inscrite au tableau de l'ordre des médecins et dont l'activité comporte l'accomplissement d'actes médicaux est tenue au paiement d'une cotisation annuelle, sans qu'il y ait lieu de distinguer selon que le praticien exerce ou non cette activité à titre libéral.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.

Une association sportive est tenue d’une obligation de sécurité de moyens.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à lutter contre la fraude mécanique et technologique dans le sport.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités d'expression du refus de prélèvement d'organes après le décès.

Publication au JORF d'un décret modifiant les conditions de délivrance et de renouvellement des certificats individuels pour l'application des produits phytopharmaceutiques.

Fixation par décret des modalités d'intervention et de gestion du fonds de garantie pour la rénovation énergétique (FGRE).

Publication au JORF d'un décret et d'un arrêté relatifs aux modalités de gestion de l'aide en faveur des entreprises exposées à un risque significatif de fuite de carbone en raison des coûts du système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre répercutés sur les prix de l'électricité.

Les propriétaires d'un pied-à-terre situé à Berlin peuvent louer leur appartement malgré l'interdiction des locations temporaires.