Présentation en Conseil des ministres d'un projet de décret modifiant le code forestier et le code rural et de la pêche maritime.

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.

Lorsqu’il n’est pas établi qu’un produit génétiquement modifié est, de toute évidence, susceptible de présenter un risque grave pour la santé humaine, la santé animale ou l’environnement, ni la Commission ni les Etats membres n’ont la faculté d’adopter des mesures d’urgence telles que l’interdiction de la culture du maïs MON 810.

Seule la distance à vol d’oiseau qu’un vol direct parcourrait entre l’aéroport de départ et l’aéroport d’arrivée doit être prise en considération dans la fixation de l’indemnisation du retard d’un transport aérien.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux cartes professionnelles de conducteur de voiture de transport avec chauffeur.

La cour administrative d'appel de Nancy justifie l'interdiction de marcher pieds nus dans l'enceinte du site de la Citadelle de Besançon pour des impératifs de sécurité et de salubrité publiques.

Condamnation d'un médecin hospitalier pour avoir mis en place un traitement automatisé de données médicales sans l’autorisation de la Cnil.

Des élèves infirmiers peuvent porter un signe religieux pendant les heures de cours théoriques mais sont soumis au principe de laïcité lors de leur stage en hôpital.