Un élevage de poules ou de pintades relève de la réglementation des installations classées pour la protection de l'environnement dès lors qu'il détient un effectif correspondant à 5.000 animaux.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi portant adaptation du secret professionnel aux évolutions de la radicalisation pour les professions médicales, sociales et éducatives.
...Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
...Un employeur peut engager une procédure disciplinaire contre un médecin du travail
Le Conseil d’Etat rejette un recours mettant en cause la possibilité pour un employeur d’être à l’origine d’une procédure disciplinaire contre un médecin en apportant toutefois d'importantes précisions quant à l’interprétation à donner aux dispositions contestées.
...Radiation de l’ordre des médecins : le juge disciplinaire n’est pas lié par le jugement d’acquittement prononcé par le juge pénal
La chambre nationale disciplinaire n’a commis aucune erreur de droit en portant une appréciation autonome de celle du juge pénal sur le cas du patient pour lequel l’intéressé avait bénéficié d’un acquittement devant la cour d’assise.
...Obligation des restaurants de plages de mettre des sanitaires à disposition de l’ensemble des usagers de la plage
Les sanitaires des restaurants de plages, qui participent de la mission de service public balnéaire, peuvent être utilisées par l'ensemble des usagers de la plage.
...Mise en cohérence des textes en matière de santé : adoption en 1ère lecture au Sénat
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-31 du 12 janvier 2017 de mise en cohérence des textes au regard des dispositions de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a été adopté par les sénateurs en première lecture, sans modification.
...Méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité
Publication au JORF d'un arrêté définissant la méthode de réalisation de l'état de l'installation intérieure d'électricité dans les immeubles à usage d'habitation.
...PLFSS 2018 : dépôt à l'Assemblé nationale
Dépôt à l'Assemblée nationale du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018.
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