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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEpidémie de Covid-19 : le maire de Sceaux ne peut pas imposer le port d’un masque de protection dans l’espace de sa commune
Un maire ne peut pas, de sa propre initiative, prendre de mesures destinées à lutter contre la catastrophe sanitaire, à moins que des raisons impérieuses liées à des circonstances locales les rendent indispensables et à condition de ne pas compromettre la cohérence et l’efficacité de celles prises par les autorités de l’Etat.
...Service minimum dans les transports en cas de grève : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à garantir un service minimum dans les transports en cas de grève.
...Pôle public du médicament : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à créer un pôle public du médicament.
...Installation de médecins dans les déserts médicaux : dépôt au Sénat
Dépot au Sénat d'une proposition de loi visant à favoriser l'installation de médecins dans les déserts médicaux.
...Epidémie de Covid-19 : dispositions sociales
Publication au JO d’une ordonnance portant diverses dispositions sociales pour faire face à l'épidémie de Covid-19.
...Encouragement des propriétaires à rendre les logements écologiquement performants : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à encourager les propriétaires à rendre les logements écologiquement performants.
...Effet interruptif de la prescription d'une offre d'indemnisation par le Fiva
L'effet interruptif de la prescription ne concerne que le créancier du droit qui est reconnu.
...Taux de TVA applicable aux travaux de rénovation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine
Les travaux de restauration et de valorisation par les associations constituées pour la sauvegarde du patrimoine ne peuvent relever d'un taux réduit de TVA que s'ils sont réalisés sur un local à usage d'habitation.
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