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CEDH : dissolution d'une association pour des raisons impérieuses

Les autorités nationales doivent, pour pouvoir dissoudre une association, justifier de raisons ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à soutenir les associations en relevant le taux de défiscalisation des dons et du ...

Selon l’avocat général Szpunar, un service qui met en relation directe, au moyen d’une application électronique, des clients et des chauffeurs ...

La CEPC a publié une recommandation concernant les contrats et les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 dans la grande distribution à ...

Un passager dont le vol a été annulé ou a subi un retard important peut exiger le paiement de l’indemnisation dans la monnaie nationale du lieu ...

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L’Autorité de la concurrence sanctionne Novartis, Roche et Genentech à hauteur de 444 millions d’euros pour des pratiques abusives visant à ...

L'administration fiscale revient surla dispense de régularisation de TVA au bénéfice des dons d'invendus aux associations reconnues d'utilité ...

Ses clients n'ayant pu embarquer pour l'Inde faute de visa, il incombait à l'agence de voyages de rapporter la preuve qu'elle leur avait, ...